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Les obligations liées à la vente

A l'instar des propriétaires bailleurs, les propriétaires vendeurs ont des obligations à respecter dans le cadre d'une vente immobilière, concernant la livraison du bien selon les dispositions prévues dans le contrat d'abord, mais également concernant les diagnostics immobiliers obligatoires.

Le propriétaire doit à ce titre remettre à l'acquéreur un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic amiante (s'il s'agit d'un bien construit avant le 1er juillet 1997), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité (pour les installations intérieures datant de plus de quinze ans), ainsi qu'un diagnostic plomb (cas où la construction est antérieure au 1er janvier 1949), un diagnostic termites et un ERNMT de moins de six mois.  

Obligations vendeurs

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