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Les obligations liées à la location

Outre l'obligation de fournir au locataire un logement décent pourvu d'équipements en bon état général de fonctionnement, le propriétaire bailleur est également tenu de respecter un certain nombre d'autres obligations liées au Dossier de diagnostic technique.

Dès les visites, il doit être en mesure de présenter un DPE (diagnostic de performance énergétique) valide.

Il doit aussi disposer d'un diagnostic plomb dans le cas d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.

De même, l'ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques) apparaît sur  la liste des obligations liée à la location.

Par ailleurs, la mention de la classe énergétique du bien (de « A » à « G ») doit désormais figurer, depuis 2011, sur toutes les annonces immobilières diffusées dans le cadre de la mise en location.  

Obligations locations

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