La surface d'un bien en Loi Carrez

Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le propriétaire vendeur est tenu d'indiquer la surface privative du logement sur le compromis, puis ssur l'acte de vente.

Ce métrage, dit métrage en loi Carrez, consiste à prendre en compte la surface du plancher, préalablement déduite de la surface des balcons et des terrasses le cas échéant, des murs, des cloisons, des marches et cages d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur et des surfaces inférieures à 8 m2.

A noter aussi que les caves, garages et parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul.

Par ailleurs, et à l'inverse du métrage loi Boutin concernant les contrats de location, les combles non aménagés entrent dans le calcul de la surface privative d'un bien en loi Carrez.